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Location Vente
Type de bien
Ville

Utilité du plan

De façon générale, on peut dire que ces visas ont pour but de vérifier que ces parcelles ne font pas partie du domaine public et permettent aussi aux services compétents de prévenir les problèmes de double vente source de conflits fonciers. Ces services, grâce au plan de la cartographie générale et au numéro donné au plan visé assurent le contrôle foncier.


Ce plan parcellaire avec les trois tampons sera aussi utile lors du bornage devant arrêter définitivement les limites du terrain.

En outre, il constitue un élément de preuve en matière foncière et favorise la pratique de « vente de terrain avec trois tampons », mais ne saurait garantir efficacement le droit de propriété sur le terrain, en raison de l’insécurité immobilière. Il arrive que le même terrain fasse l’objet de double voire triple plan parcellaire.

Aussi est-il nécessaire de continuer les formalités jusqu’à l’obtention du titre foncier pour garantir son droit de propriété sur le terrain. Le notaire sollicité à cet effet va réclamer au moins deux originaux de ce plan pour les formalités d’enregistrement aux services des impôts et à la Conservation foncière en vue de la réquisition d’immatriculation.

Le géomètre requis pour le plan doit donc travailler de concert avec le notaire chargé des formalités pour que les identités des parties (vendeur et acquéreur) et la contenance figurant sur le plan parcellaire soient conformes avec celles figurant dans le contrat de vente.


En cas de non-conformité des nom ou et ou prénoms, le notaire devra faire une attestation d’identité.