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Location Vente
Type de bien
Ville

Morcellement

Pour le morcellement, il s'agit d'une demande de division de titre foncier (ou de distraction dans un titre foncier) qui porte sur un immeuble déjà immatriculé dont un ou plusieurs lots ont fait l'objet de vente. L'acquéreur fait intervenir le notaire pour poursuivre la distraction dans le titre foncier mère afin d'obtenir un nouveau titre foncier établi en son nom.