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Location Vente
Type de bien
Ville

Mutation

La mutation du titre foncier consiste à inscrire le nom ou les noms du ou des nouveaux propriétaires dans le titre foncier  par rajout d’un bordereau analytique, soit en cas de mutation totale (vente immobilière) ou mutation après décès (liquidation de succession).


Elle implique le paiement des impôts et taxes notamment les droits d’enregistrement, les droits de timbres et la taxe de la conservation foncière.


Depuis l’arrêté n° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018 portant institution d’un droit forfaitaire sur les opérations de transfert de propriété, il n’est appliqué qu’un droit forfaitaire d’un montant de  trente-cinq mille (35.000) francs CFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres et les droits de conservation foncière sur toutes les opération de mutations totales d’immeubles.