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Location Vente
Type de bien
Ville

Fiscalité du titre foncier

En matière de mutation, depuis l’arrêté n° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018 portant institution d’un droit forfaitaire sur les opérations de transfert de propriété, il n’est appliqué qu’un droit forfaitaire d’un montant de  trente-cinq mille (35.000) francs CFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres et les droits de conservation foncière sur toutes les opération de mutations totales d’immeubles.


Ces frais étaient de 3% pour l’enregistrement et de 1% pour les droits de la conservation foncière.

En matière de morcellement, l'enregistrement reste toujours à 3% et les droits de la conservation foncière 1%.


En matière d'immatriculation, l'enregistrement est de 5%, les droits de la conservation 1.000F CFA avec les droits de publication au Journal officiel de 10.000 F CFA