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Location Vente
Type de bien
Ville

Formalités

Le notaire requis dans le cadre d’un achat de biens immobiliers, après les vérifications préalables devra procéder à la rédaction du contrat de vente et du reçu de vente.

Après la signature de l’acte de vente rédigé par le notaire, ce dernier procédera aux formalités de morcèlement ou de mutation totale du titre foncier.

Le morcellement est la demande de division de titre foncier (ou de distraction dans un titre foncier) qui porte sur un immeuble déjà immatriculé dont un ou plusieurs lots ont fait l’objet de vente. Le notaire intervient pour la distraction dans le « titre foncier mère » afin d’obtenir un nouveau titre foncier établi au nom de l’acquéreur.

Pour le morcellement, le notaire devra procéder à l’enregistrement du contrat de vente à l’OTR. Il devra obtenir préalablement obtenu l’accord sur le prix de vente figurant dans le contrat. Il peut arriver que l’administration fiscale réévalue le prix de vente pour la perception des 3%.

 Outre  l’acte notarié de vente, il faut enregistrer aussi la copie du plan visé (trois tampons).

Il déposera le dossier à la Conservation foncière pour le paiement de 1%.

Pour la mutation totale, le notaire intervient pour faire transférer le titre foncier au nom de l’acquéreur.

Pour la mutation totale, il s’agit de muter tout le titre au nom du nouvel acquéreur.

Le notaire devra payer le droit forfaitaire de 35.000 F CFA à l’OTR.