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Location Vente
Type de bien
Ville

Pièces à fournir

Mutation totale: Pour la constitution du dossier de mutation à déposer à la conservation foncière, conformément à la note d’information n° 1287 MEF/SG/DADC portant pièces à fournir pour la constitution de dossiers des opérations post-immatriculation à la conservation foncière , il faut :


-réquisition dûment remplie ;
-expédition de l’acte de vente enregistré et timbré ;
-copie du titre foncier ;
-copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité (copie du passeport n’est plus accepté)
-autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.


Morcellement : Pour la constitution du dossier de morcellement à déposer à la conservation foncière,  conformément à la note d’information n° 1286 MEF/SG/DADC portant pièces à fournir pour la constitution de dossiers des opérations d’immatriculation à la conservation foncière, il faut :


-réquisition dûment remplie ;
-expédition de l’acte de vente enregistré et timbré ;
-copie du titre foncier ( à défaut, il faut une lettre de mise en conformité en vertu de la disposition de l’article 128 alinéa 2 du décret foncier du 24 juillet 1906)
-copie simple de la carte nationale d’identité togolaise en cours de validité (copie du passeport n’est plus accepté)
-autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers.
-Procuration ou mandat de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs.