Le portail de l’immobilier au Togo
Avec IMMOBILIER.TG, achetez en toute sécurité

Immobilier.tg est un site web créé par Maître Komi TSAKADI, Notaire à Lomé et son équipe dynamique, jeune et passionnée.

Particuliers, vous recherchez à acheter, à bailler ou à vendre un terrain (urbain, rural), une maison avec ou sans titre foncier, immobilier.tg vous offre gratuitement des conseils juridiques... >>>

Location Vente
Type de bien
Ville

Coûts

Le coût des formalités diffèrent selon qu’il s’agit de morcellement ou de mutation.


Pour la mutation, depuis l’arrêté n° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018 portant institution d’un droit forfaitaire sur les opérations de transfert de propriété, il n’est appliqué qu’un droit forfaitaire d’un montant de  trente-cinq mille (35.000) francs CFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres et les droits de conservation foncière sur toutes les opération de mutations totales d’immeubles.


Pour le morcellement, outre le droit d’enregistrement de 3%, il faut compter 1% de taxe  de la Conservation foncière et les frais de bornage.


A cela vont s’ajouter les émoluments du notaire.