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Location Vente
Type de bien
Ville

Coûts

Le coût des formalités diffèrent selon qu’il s’agit de morcellement ou de mutation.


Droits d'enregistrement et taxe de la conservation foncière


Pour la mutation, depuis l’arrêté n° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018 portant institution d’un droit forfaitaire sur les opérations de transfert de propriété, il n’est appliqué qu’un droit forfaitaire d’un montant de  trente-cinq mille (35.000) francs CFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres et les droits de conservation foncière sur toutes les opération de mutations totales d’immeubles.


Pour le morcellement, outre le droit d’enregistrement de 3%, il faut compter 1% de taxe  de la Conservation foncière et les frais de bornage.


Émoluments du notaire


A ces droits vont s’ajouter les émoluments du notaire. Des émoluments proportionnels au montant du prix d'acquisition. Ces frais sont à la charge de l'acquéreur qui choisit en principe son notaire.


Taxe sur la plus-value


La loi N°2018-024 du 20 novembre 2018, portant Code Général des Impôts du CGI, a établi en ses articles 82 et suivants la taxe sur les plus-values (TPV) de cession à titre onéreux de biens immeubles, d’actions ou de parts sociales et de titres miniers ou licences d’exploitation délivrées par l’Etat.

Elle est acquittée conformément aux articles 44 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), lors de la présentation de l’acte ou la déclaration de cession à la formalité de l’enregistrement soit par les officiers ministériels (notaires, huissiers, commissaires priseurs etc.) responsables du paiement des droits soit par le déclarant, sauf leur recours contre le cédant. La taxe est à la charge du cédant nonobstant toute disposition contraire.
Les parties à la transaction sont tenues solidairement au paiement de la retenue vis-à-vis de l’administration fiscale.