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Location Vente
Type de bien
Ville

Formalités

La première phase est la réquisition d'immatriculation consistant au dépôt des actes, le paiement des droits (5% de la valeur vénale du terrain pour le droit d'enregistrement et 1.000 F CFA pour les taxes de la Conservation foncière et 10.000 F pour la  publication au journal officiel) et la délivrance d'une quittance portant le numéro affecté à la réquisition.

La deuxième étape est la publicité. En effet, pour éviter toute équivoque, le public est informé de la demande d'immatriculation. Un avis de demande d'immatriculation est publié dans le Journal Officiel. Puis un bulletin de placard reproduisant cette insertion est envoyé au Greffe du Tribunal de Première Instance par le Conservateur aux fins d'affichage en l'auditoire de cette juridiction.

Ce placard invite toute personne intéressée à intervenir dans un délai de 3 mois, soit par opposition en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites du terrain, soit par demande d'inscription en cas de prétention relative à l'exercice d'un droit réel susceptible de figurer au titre à établir.

La troisième phase est le bornage qui a pour but de délimiter le périmètre de la propriété au moyen de bornes portant chacune un numéro. Il est effectué par un géomètre assermenté et doit être opéré avant l'expiration des trois mois impartis pour faire opposition à l'immatriculation ou demander l'inscription de droits réels sur le titre.

Après l'expiration du délai de trois mois, le conservateur foncier vérifie si tout est régulier. Dans ce cas, il procède à l'établissement du titre foncier de la propriété concernée contenu dans le Livre Foncier conservé par l'Administration et la délivrance du duplicata de ce titre assorti d'un duplicata du plan régulier y afférent communément appelés titre foncier.