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Location Vente
Type de bien
Ville

Pièces à fournir


Pour la constitution du dossier d’immatriculation à déposer à la conservation foncière, conformément à la note d’information n° 1287 MEF/SG/DADC portant pièces à fournir pour la constitution de dossiers des opérations d’immatriculation à la conservation foncière , il faut :
-  copie originale du plan visé (3 tampons)
-Expédition de l’acte notarié de vente enregistré
-Copie simple de la carte d’identité togolaise de l’acquéreur ou copie des statuts de la société acquéreuse
-Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers
-Procuration ou mandant de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
-Réquisition d’immatriculation dûment remplir