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Location Vente
Type de bien
Ville

Autorisation préalable

L’article Premier de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la protection foncière des citoyens togolais énonce que « tout  acte translatif de propriété foncière ou constitutif de droits réels à intervenir entre un citoyen togolais et un étranger, devra à peine de nullité, être soumis à l’autorisation préalable de l’autorité publique ».


Mais cette autorisation préalable n’est pas nécessaire en cas de « sûretés immobilières consenties aux établissements financiers étrangers agréés au Togo ou aux acquisitions d’immeubles qu’ils réalisent aux enchères publiques lorsque les immeubles ont été mis en vente par eux-mêmes et sont destinés à être revendus en vue du recouvrement de leurs créances ». (article premier de la loi n° 89-25 du 7 novembre 1989 complétant l’article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection de la Propriété Foncière des Citoyens Togolais).


La sanction de la non demande de cette autorisation préalable est la nullité de l’acte de vente qui pourra être poursuivie d’office par le ministère public.


Seuls les citoyens français n’ont pas besoin de cette autorisation préalable pour acquérir au Togo.