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Location Vente
Type de bien
Ville

Pièces à fournir

Pour l’obtention de cette autorisation préalable, il faut constituer un dossier comprenant :


•    Une lettre de demande d’autorisation préalable adressée au Premier Ministre de la République Togolaise (préparée par le notaire) ;
•    Une Fiche de demande d’autorisation préalable (à retirer à la Direction Générale des Impôts) ;
•    Photocopie légalisée du passeport ;
•    Photocopie légalisée de la carte de séjour ;
•    Copie du quitus fiscal ;
•    Copie légalisée de la carte d’Opérateur Economique ;
•    Copie du plan visé ou copie du titre foncier ;
•    Copie de l’acte de vente.