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Location Vente
Type de bien
Ville

Taxe sur les plus-values

La loi N°2018-024 du 20 novembre 2018, portant Code Général des Impôts du CGI, a établi en ses articles 82 et suivants la taxe sur les plus-values (TPV) de cession à titre onéreux de biens immeubles, d’actions ou de parts sociales et de titres miniers ou licences d’exploitation délivrées par l’Etat.

Elle est acquittée conformément aux articles 44 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), lors de la présentation de l’acte ou la déclaration de cession à la formalité de l’enregistrement soit par les officiers ministériels (notaires, huissiers, commissaires priseurs etc.) responsables du paiement des droits soit par le déclarant, sauf leur recours contre le cédant. La taxe est à la charge du cédant nonobstant toute disposition contraire.
Les parties à la transaction sont tenues solidairement au paiement de la retenue vis-à-vis de l’administration fiscale.