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Location Vente
Type de bien
Ville

Différentes manières pour obtenir son titre foncier


Il y a différentes façons d'obtenir son titre foncier : soit par immatriculation, soit par mutation totale, soit par morcellement.

Si le notaire, garant du droit de propriété par excellence doit être requis dans les deux derniers cas, car relevant de son monopole, les démarches nécessaires pour immatriculer un terrain peuvent être faites par le propriétaire ou son notaire.

Pour le morcellement, il s'agit d'une demande de division de titre foncier (ou de distraction dans un titre foncier) qui porte sur un immeuble déjà immatriculé dont un ou plusieurs lots ont fait l'objet de vente. L'acquéreur fait intervenir le notaire pour poursuivre la distraction dans le titre foncier mère afin d'obtenir un nouveau titre foncier établi en son nom.

Pour la mutation totale, le notaire intervient pour faire transférer le titre foncier au nom de l'acquéreur.

Dans ces deux derniers cas, le notaire rédigera le contrat de vente et procédera aux différentes formalités.

Dans le cas ou le terrain n'avait pas encore été immatriculé, on peut soit faire intervenir un notaire, soit effectuer soi-même les démarches nécessaires.

Mais dans le cadre de l’adoption du nouveau code foncier, seul l'acte notarié peut être utilisé pour les formalités d'immatriculation.

Me Komi TSAKADI

Notaire