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La fiscalité des mutations du titre foncier


Le Titre Foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. Son détenteur est reconnu comme l’unique et véritable propriétaire du terrain concerné sauf à être exproprié par l’Etat pour cause d’utilité publique moyennant indemnisation.


Juridiquement parlant, c’est une feuille ouverte des livres fonciers tenus par le Service de la Conservation foncière, chargé d’assurer la garantie des droits réels qu’on possède sur un immeuble.

La mutation du titre foncier consiste à inscrire le nom ou les noms du ou des nouveaux propriétaires dans le titre foncier  par rajout d’un bordereau analytique, soit en cas de mutation totale (vente immobilière) ou mutation après décès (liquidation de succession).


Elle implique le paiement des impôts et taxes notamment les droits d’enregistrement, les droits de timbres et la taxe de la conservation foncière.


Depuis l’arrêté n° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018 portant institution d’un droit forfaitaire sur les opérations de transfert de propriété, il n’est appliqué qu’un droit forfaitaire d’un montant de  trente-cinq mille (35.000) francs CFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres et les droits de conservation foncière sur toutes les opération de mutations totales d’immeubles.


Ces frais étaient de 3% pour l’enregistrement et de 1% pour les droits de la conservation foncière.


Ces frais sont à la charge de l’acquéreur.


Mais dans une opération de mutation le vendeur est aussi soumis à la taxation de la plus value.


La plus-value immobilière


La vente de biens immobiliers avec mutation totale peut générer des plus-values qui est taxée à 8% si le montant excède 20.000.000. F CFA


On parle de plus-value immobilière lorsque le prix de vente d'un bien immobilier  portant sur ce même bien est supérieur au prix d'achat d'origine. La plus-value est le résultat de la soustraction suivante : « prix de vente - prix d'achat ».


Me Komi TSAKADI
Notaire